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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r27.1
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Texte complet
1086R27.1. Le ministre de la Justice ou la personne ou l’organisme avec qui ce ministre a conclu une entente en vertu de l’article 103 de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1), relativement à l’application du titre III de cette loi, ou de l’article 27.3 de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) doit produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, à l’égard d’une indemnité de remplacement du revenu qu’il détermine.
L.Q. 2021, c. 13, a. 167.
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